Recouvrement

Contexte 

Une entreprise fait appel à une solution de recouvrement lorsqu’elle souhaite obtenir ponctuellement le paiement d’une facture impayée, ou qu’elle souhaite améliorer durablement son profil de trésorerie en optimisant son poste clients.

Il existe deux principaux types de recouvrement : d’une part le recouvrement à l’amiable (qui consiste à récupérer la somme due sans avoir recours à la justice) et d’autre part le recouvrement judiciaire (qui consiste à saisir les tribunaux pour obtenir le paiement forcé de la facture). 

Les solutions existantes 

Des solutions logicielles se développent pour automatiser le pilotage de la balance âgée d’une entreprise (l’état des factures en retard de paiement), calculer les pénalités de retard et permettre aux entreprises de recouvrer leurs impayés.

Ces solutions permettent classiquement d’éditer des courriers de relance, de programmer dans le temps leur envoi, d’imprimer les justificatifs de calcul associés, d’envoyer en ligne des injonctions de payer, et enfin, quand c’est nécessaire, d’éditer les mandats permettant de saisir un cabinet de recouvrement. 

Ces logiciels offrent la plupart de temps des fonctionnalités de reporting permettant de suivre les facturations et historiques de paiement associés aux actions de recouvrement, ou bien encore de piloter les résultats des collaborateurs responsables du paiement des créances en souffrance.

Certains logiciels de recouvrement présentent également des fonctionnalités communautaires offrant la possibilité d’échanger avec les entreprises des meilleures pratiques de recouvrement, ou de donner accès à des rapports de solvabilité dont la publication tend à encourager les entreprises débitrices à honorer plus rapidement le paiement.

Certaines solutions permettent également, en dernier recours, d’accompagner les entreprises vers la procédure de recouvrement judiciaire (vers la saisine du tribunal de commerce).

Une autre solution consiste à faire appel à un cabinet de recouvrement. Il s’agit d’un intermédiaire qui reçoit d’un créancier (soit une entreprise, soit une institution financière, etc) un mandat pour recouvrer une somme d’argent due. Ces prestataires contactent et relancent les débiteurs, établissent un échéancier et encaissent les sommes au nom et pour le compte de leurs clients.

Il est enfin possible de faire appel à un huissier de justice pour accélérer le recouvrement d’une créance, soit pour faire constater le retard de paiement avant toute procédure judiciaire, soit pour exécuter les décisions judiciaires.

Réglementation en termes de pénalité de retard 

Légalement, les termes des pénalités de retard sont encadrés par la loi pour la modernisation de l’économie (ou “loi LME”) depuis 2009. Naturellement, tout paiement effectué après la date mentionnée sur la facture est considérée comme un retard. Le délai de paiement est fixé par défaut au 30ème jour qui suit la livraison d’un service ou l'exécution d’une prestation. Il est possible, toutefois, que ce délai soit allongé mais il ne doit pas excéder 60 jours après la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. 

Le taux d’intérêt et les conditions d’applications des pénalités doivent être précisés dans les conditions générales de ventes. 

Le non respect des délais de paiement est passible d’une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 2 millions € pour les personnes morales. Ces montants peuvent être doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la précédente infraction.

‍